Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune de La Brigue la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

L. 274 du livre des procédures fiscales et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Montpellier du 3 juillet 2023 est portée à 36 463 euros.

D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Maissa dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, le syndrome anxio-dépressif ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité