Par suite, le moyen tiré de ce qu'en l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, l'arrêté contesté serait entaché d'un vice de procédure doit être écarté. 8.

de 21 ans et où vit encore sa mère.

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " vie

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

La requête a été communiquée au préfet de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il n'établit pas davantage que son état de santé aurait conduit à une perte d'autonomie nécessitant l'assistance d'une tierce personne dans les actes ou les gestes de sa vie quotidienne par la seule production

Il s'ensuit que le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 5.

l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

La circonstance que le préfet de police n’a pas fait état de l’ensemble des éléments relatifs à la vie privée de M. B...

titre de l'assistance par tierce personne, et renvoyé l'affaire à la cour dans la limite des cassations prononcées.

Mme E épouse C a été agréée le 6 octobre 2014 comme assistante maternelle par le département de la Seine-Saint-Denis.

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le président du conseil départemental de Vaucluse lui a retiré son agrément d’assistante maternelle et

A se disant B en assistance éducative auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Oise. M.

Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la métropole de Lyon a restreint son agrément d'assistante

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

Par une ordonnance de placement provisoire du 28 mai 2021, puis un jugement en assistance éducative du 1er juin 2021, il a été confié provisoirement au service de l’aide sociale à l’enfance du département