Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

B... a été mis à même, préalablement à l’édiction de la mesure d'éloignement en litige, de présenter ses observations lors de son audition du 22 juillet 2025, au cours de laquelle il a été assisté d’un

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Par une décision n° 2002/004593 du 18 mars 2022, la présidente de la section du bureau d'aide juridictionnelle compétente pour la Cour a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M.

décision du 14 décembre 2022 de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.

A, représenté par Me Vega, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2116602 du 9 février 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 4.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 13 septembre 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration

Aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services

Aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 21PA02275, 21PA03297 du 13 juillet 2021, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article R.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours

E, l'OFII s'est fondé sur le fait que, sans motif légitime, les intéressés avaient présenté leur demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après leur entrée en France, soit au-delà du délai prévu

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application