Dès lors, compte tenu de son caractère répété, l'activité de location de Mme A au cours des années en litige présentait un caractère habituel et, par suite, une nature commerciale au sens et pour l'application

Dans ces conditions, et alors même que certains contribuables locataires auraient méconnu l’obligation déclarative prévue à l’article 1498 bis du code général des impôts, le nombre de loyers exploitables

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10-50 dès lors que l'entreprise est soumise à un régime réel d'imposition depuis sa création ; - elle doit être déchargée des intérêts de retard en conséquence du caractère

Toutefois, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce dernier article qui a trait aux obligations déclaratives des commerçants auprès du centre de formalités des entreprises.

d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs

D était de bonne foi et ignorait le caractère illégal des opérations réalisées par la société France Offshore ; - les sociétés AGM Trading et Morilight Limited ont été régulièrement déclarées ; -

fiscales et sociales pesant sur la société à la suite de cette transformation ; - s'agissant du caractère déductible des frais de voyage : les frais de déplacement par avion ont été engagés pour M.

Dès lors, un tel avantage revêt, au sens des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts, un caractère occulte.

A en était le gérant et qu'ils ne pouvaient ainsi pas ignorer la mise à disposition de ces sommes, leur versement à hauteur de 249 489 euros et leur caractère imposable.

Ces règles sont également applicables à la contestation des décisions non réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles, lorsque la contestation émane des destinataires de

Dans ces conditions, le caractère contradictoire de la procédure et les droits de la défense n'ont pas été méconnus.

Il soutient que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux.

A de démontrer le caractère exagéré de l'imposition. 12.

de l'irrecevabilité des conclusions tendant au bénéfice du système du quotient, prévu par l'article 163-0 A du code général des impôts, qui, formulées pour la première fois en appel, présentent le caractère

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; / b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère

distribuée à l'adresse de Lyon ; la prescription du délai de reprise concernant l'année 2012 a ainsi été valablement interrompue ; - concernant l'année 2012, la SCI ORB n'a pas rempli ses obligations déclaratives

Au terme du 1 de l'article 14 de la convention franco-américaine : " Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont