Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du caractère suffisant des ressources de sa fille et de son petit-fils ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - c'est

435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet s'est à tort estimé lié par les stipulations de l'accord franco-marocain et n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire

Elle a bénéficié d'une carte de séjour d'un an pour ce motif, à compter du 1er octobre 2013, régulièrement renouvelée jusqu'au 1er octobre 2020 puis d'une carte de séjour temporaire portant la mention

n° 604/2013 ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - le préfet a entaché d'une erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée pour avoir estimé que la clause discrétionnaire

de sa situation professionnelle, de son intégration en France et de la circonstance qu'il a transmis de toute bonne foi les documents de travail qui lui ont été fournis par son employeur, dont le caractère

Il soutient que : - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente, compte tenu du caractère trop général de la délégation de signature accordée à M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

- le préfet a commis un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation à titre discrétionnaire

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle des intéressés, l'opportunité

l'article L. 212-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

La réponse communiquée par la SARL B..., obtenue par l’exercice du droit de communication, ne présente pas le caractère de pièces comptables de l’entreprise vérifiée.

langue pachtou, que le requérant a déclaré comprendre et le résumé de cet entretien lui a été remis ; - il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire

d'irrégularité en ce que les premiers juges auraient omis de répondre au moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté litigieux ne disposait pas d'une délégation de signature régulière à raison de son caractère

En sixième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui porte sur la délivrance des cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles

une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire

Aux termes du I de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit

Il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser

B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le mois d'août 2014, de la présence de membres de sa famille, son frère, titulaire d'une carte de résident, sa sœur, titulaire d'une carte de séjour

Il lui incombe aussi d’apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain, en tenant compte notamment, s’agissant des contrats dans lesquels le titulaire supporte les risques de l’

irrégulier de sa situation administrative ; - les moyens énoncés à l'appui de sa demande d'annulation présentent un caractère sérieux.