par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme C, représentée par Me Aljoubahi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2022 du tribunal administratif

Elle soutient que : -dès lors que la maladie dont a souffert Mme B ne figure pas dans la liste de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986, le maire n'était pas contraint de lui octroyer un congé de

prévues à l'article L. 511-2.

consulté qu'au sujet d'une prolongation de son congé de maladie, en application des articles 7 et 27 du décret du 14 mars 1986, et non de son inaptitude ; - le préfet de police a méconnu l'article

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 5 juillet 2024, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

A la suite d'une lettre d'observation que le préfet de La Réunion lui a adressée le 17 juillet 2020, la maire de Saint-Louis a décidé, par un arrêté du 17 août 2020, de retirer la nomination dont avait

A par le préfet de la Seine-Saint-Denis sont donc suffisamment motivées. En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 8.

Il ressort également des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 2 mai 2012, dont le magistrat désigné par le tribunal administratif de Montreuil n'a, par un jugement

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1°) à titre principal, de rejeter la requête d’appel et de confirmer le jugement ; 2°) à titre

Placée en congé de longue maladie du 20 mai 2019 au 19 mai 2020 pour un syndrome anxiodépressif, elle a demandé, le 22 juin 2019, la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les

A compter du 16 mars 2018, elle a été placée en congé de maladie ordinaire.

La décision du préfet de police a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M. et Mme B qui, en formulant les conclusions précitées, ont donné à l'ensemble de leur

D a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 8 mars 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait et l'a obligé

A..., représenté par Me Cohen, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 mai 2024 du préfet des Hauts-de-Seine.

dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, dès lors qu'ils ont été signés sans habilitation de l'organe délibérant de la commune de Sainte-Marie-du-Mont et en prévoyant des conditions léonines

Le 30 mars 2020, M. F a délivré un second congé au preneur en place aux fins de reprise au profit de son fils, M. C F, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-58 du code précité.