erreur commise par le service instructeur ainsi que le soutient le requérant, qui ne peut utilement faire valoir le principe de la présomption d'innocence dès lors que la décision en litige n'est pas constitutive

constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / 3° Leur séjour est constitutif

un ressortissant étranger en situation régulière ; - cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ce refus de séjour est constitutif

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

interprofessionnel de croissance fixé pour une famille comparable et indiqué que l'intéressée ne justifiait pas d'une situation personnelle et particulière telle qu'un refus de sa demande serait constitutif

Elle soutient que : - c'est à tort que le préfet a considéré que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article

qui souffrent d'une infection au virus d'immunodéficience humaine et qui sont en outre, comme lui, dyslexiques, y font l'objet de discriminations, il n'établit pas que ces discriminations seraient constitutives

Cependant, de telles circonstances ne sont constitutives ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées, alors d'ailleurs que l'intéressée justifie d'une

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

applicables ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa présence sur le territoire n’est pas constitutive

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

dépourvue de base légale ; - la décision portant refus d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que sa présence n'est pas constitutive

A... comme constitutive d’une menace à l’ordre public.

s'est borné à demander réparation des préjudices qu'il estimait avoir subi du fait de son exposition aux rayonnements ionisants en se prévalant d'études techniques ou scientifiques réalisées sur le sujet

elle est insuffisamment motivée ; - les articles 311-6 et 311-56 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle

concerne la délibération n° 10.5 : * les propos en cause visaient le maire à raison de ses fonctions, au cours de la campagne des élections municipales de 2020 et ont justifié la recevabilité de sa constitution

du gouvernement n'a donc pas outrepassé sa compétence ; le haut-commissaire, s'il a relevé une erreur matérielle lors de l'exercice du contrôle de légalité, n'a d'ailleurs formulé aucune réserve à ce sujet

Il ressort de pièces produites que, lors de la constitution du dossier, la société Maïa Eolis disposait de 236 millions d'euros de capitaux propres en augmentation régulière depuis plusieurs années.

Ce droit n'implique toutefois pas l'obligation, pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué