Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

titre des mesures agroenvironnementales et climatiques.

B s'est établi à 192 au titre de l'année 2013-2014, à 162 au titre de l'année 2014-2015, à 198 au titre de l'année 2015-2016 et à 191 au titre de l'année 2016-2017.

euros au titre de l'assistance par une tierce personne de 30 minutes par jour après consolidation, 14 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de 10 %, 4 000 euros au titre du préjudice esthétique

code général des collectivités territoriales ; - la créance objet du titre exécutoire n'est pas fondée.

Il soutient que : à titre principal, la créance est prescrite ; à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise. Vu les autres pièces du dossier.

la requête ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le titre exécutoire n° 17/2017 émis le 17 octobre 2017 ainsi que le titre exécutoire n° 6/2020 émis le 30 juin 2020 ; 3°) à titre infiniment subsidiaire

Sur les conclusions présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.

Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 4.

Procédure contentieuse antérieure La SCI La Verrerie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

à ce titre, à Mme A, à la somme de 1 000 euros. 12.

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) ».

A ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter la somme allouée à M.

Compte tenu du montant de la créance de la commune qui s’élève à la somme de 24 610,20 euros TTC, ainsi que de la somme de 9 431,52 euros TTC restant due à la société Armor Résine Concept, au titre du

à verser directement à la société Adilson Xavier Bâtiment en sa qualité de sous-traitant de premier rang ; 3°) de condamner la commune de Nanterre à lui verser les intérêts moratoires sur la somme due

Un nouveau titre de perception remplaçant le précédent et ramenant la somme due à 32 260 euros, a été émis le 19 juillet 2019, pour exclure du montant à recouvrer les frais de désinsectisation qui n'incombaient

bailleurs en vertu des clauses des contrats au titre des loyers restant dus et des indemnités contractuelles ; c'est par suite de manière correcte que ces sommes ont été comptabilisées en charges à payer

du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée qui en ont résulté au titre de l'année 2011.

B tendant à la décharge de l'obligation de payer les impositions à la taxe d'habitation dues au titre des années 2009, 2010, 2013, 2015, 2016 et 2018 ne peuvent faire l'objet d'un appel.