de police aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de M.

dépit de l'absence de mention de ce complément du 29 novembre 2021 dans les visas de l'arrêté en litige, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis des erreurs de fait sur ce point et entaché sa décision

En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions contestées, ni des pièces des dossiers que le préfet du Gard aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen de leur situation ou qu'il se

changement de circonstance, le préfet de la Nièvre à qui il incombait de mener un examen approfondi sur les risques effectivement encourus par l'intéressé en cas de retour dans son pays, a entaché sa décision

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10. M.

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 12.

C... ne peut utilement se prévaloir de l’absence d’une telle menace pour soutenir que la décision lui refusant l’octroi du délai de départ volontaire aurait méconnu ces dispositions.

à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale pour défaut de base légale.

du jugement : S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - la procédure devant

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le délai de départ volontaire. 10.

Procédure devant la cour : I.

Par des décisions du 27 mars 2024, le préfet a modifié ses décisions du 18 mars 2024. Enfin, par une décision du 17 avril 2024, le préfet a assigné M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Montreuil n'a pas suffisamment répondu aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision, du défaut d'examen

qu'il ait été informé des modalités de mise en œuvre de la " procédure Dublin " dans une langue qu'il comprenait tel que prévu à l'article 4-2 du règlement Dublin III ; - le préfet a entaché sa décision

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et fait apparaître un défaut d'examen de sa situation ; En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation

France et dès lors qu’il ne pouvait nécessairement pas faire état de la validation de son année de licence intervenue postérieurement à l’édiction de cet acte, le préfet n’a pas davantage entaché cette décision

2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, ni que ces décisions seraient entachées d'un défaut d'examen particulier et approfondi de leurs situations.

Toutefois, si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 16.

fixant le délai de départ volontaire à trente jours : - la décision est dépourvue de base légale ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation individuelle et démontre