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6 251 résultats pour « défaut de présentation de pièces réglementaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00226_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 1er février 2024 et le 26 février 2024, Mme A représentée par Me Darmon, doit être regardée comme demandant à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01379_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03783_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05533_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

au présent code, cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03267_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à défaut

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00995_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01107_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 8 juillet 2022, postérieure à l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif et dont le caractère définitif n'est pas contesté, le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire de production de pièces, enregistrés les 31 mai 2022 et 27 juin 2022, la commune d'Hénin-Beaumont, représentée par Me Frédéric-Pierre Vos, demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00141_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de la Vendée, en particulier de l'indication du nom du médecin qui a établi le rapport médical donné au préfet par les services de l'OFII, que le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01959_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 21 janvier 2025.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01684_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

ne justifie pas de moyens d'existence ni de son insertion dans la société française, ne traduit pas un défaut d'examen complet de sa situation, le préfet n'étant pas tenu de mentionner chacune des pièces

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01326_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

La commune du Cannet a présenté une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour un phénomène de mouvement de terrains (hors sécheresse géotechnique) ayant donné lieu à des dégâts

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01495_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

L'article R. 423-38 du code de l'urbanisme dispose encore que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01496_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier de première instance que, postérieurement à la clôture de l'instruction devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, le président de la formation de jugement a invité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03016_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il ressort des pièces du dossier qu’en vertu d’un arrêté n°°22067 du président de l’université Jean-Monnet de Saint-Etienne, publié sur le site internet de l’université, conformément aux dispositions citées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03632_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02721_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02237_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01027_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00247_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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