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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00389_20250327
27 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du du 9 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02514_20230920
20 septembre 2023
Par un jugement n° 2105016 du 23 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
ORCA_24LY02739_20250923
23 septembre 2025
L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02742_20231219
19 décembre 2023
B par pli recommandé avec avis de réception présenté à l'adresse de son avocat chez lequel il s'est domicilié.
ORCA_24PA03571_20250513
13 mai 2025
Par un jugement n° 2407702 du 12 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_24VE01908_20250131
31 janvier 2025
B représenté par Me Karm, avocat, déclare se désister de l'instance enregistrée devant la cour.
ORCA_25LY01053_20250929
29 septembre 2025
le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, à l’expiration de ce délai.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02777_20221007
7 octobre 2022
Par un jugement n° 2108333 du 12 juillet 2022 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_21NC01473_20251215
15 décembre 2025
Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M.
ORCA_21NC03282_20251215
ORCA_23LY01519_20240619
19 juin 2024
G indiquent se désister de l'instance. Ils indiquent se désister de l'ensemble de leur demande dans la présente instance.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01994_20220614
14 juin 2022
Par un jugement n° 2203191 du 11 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction
ORCA_24VE02461_20241003
3 octobre 2024
A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_24VE02462_20241003
ORCA_24VE02569_20240926
26 septembre 2024
désigné pour sa défense, a été régulièrement notifié le 9 janvier 2024 à Mme A.
ORCA_21LY01807_20230412
12 avril 2023
B de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination dès lors que la délivrance à M.
ORCA_21VE01982_20230627
27 juin 2023
Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance
ORCA_22LY00964_20230925
25 septembre 2023
A informe la cour qu'il entend se désister de l'instance en cours.
ORCA_24NT03684_20250210
10 février 2025
Me Woné, avocat de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02966_20240214
14 février 2024
Par une ordonnance n° 2306807 du 27 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné cette expertise et désigné, M. A B, comme expert.
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