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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00389_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du du 9 février 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02514_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Par un jugement n° 2105016 du 23 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02739_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02742_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B par pli recommandé avec avis de réception présenté à l'adresse de son avocat chez lequel il s'est domicilié.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03571_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Par un jugement n° 2407702 du 12 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01908_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

B représenté par Me Karm, avocat, déclare se désister de l'instance enregistrée devant la cour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01053_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02777_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Par un jugement n° 2108333 du 12 juillet 2022 la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21NC01473_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21NC03282_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01519_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

G indiquent se désister de l'instance. Ils indiquent se désister de l'ensemble de leur demande dans la présente instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01994_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par un jugement n° 2203191 du 11 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02461_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02462_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02569_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

désigné pour sa défense, a été régulièrement notifié le 9 janvier 2024 à Mme A.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01807_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

B de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le pays de destination dès lors que la délivrance à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01982_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00964_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A informe la cour qu'il entend se désister de l'instance en cours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03684_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Me Woné, avocat de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02966_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

Par une ordonnance n° 2306807 du 27 novembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné cette expertise et désigné, M. A B, comme expert.

Source officielle

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