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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03870_20230706
6 juillet 2023
D'une part, la preuve de la date de réception des factures par Loire Forez Agglomération n'étant pas rapportée par la société Vago, les intérêts moratoires doivent courir à compter de la réception du mémoire
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
B... à compter du 31 mars 2010 a couru à compter du 1er janvier suivant la date de fin de chacun de ces contrats. La circonstance, invoquée par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01668_20231107
7 novembre 2023
. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. () ". 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03270_20221122
22 novembre 2022
A de répercuter le montant de cette participation sur le prix de vente des parcelles sur lesquelles s'est implanté le lotissement et qui lui appartenaient encore à la date de délivrance du permis d'aménager
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
deux réunions en mars et juin 2017 ; la société Véolia Eau-CGE a rédigé un projet de protocole transactionnel ; le titre exécutoire n'est dès lors pas entaché d'un vice de procédure ou d'un défaut d'exigibilité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut
5ème chambre
DCA_23VE00680_20251009
9 octobre 2025
M. et Mme A... n’ayant as, à la date du 7 avril 2014, réalisé les travaux ainsi rescrits, la direction dé artementale des territoires du Val-d’Oise les a entre ris d’office.
1ère Chambre
DCA_23NT02363_20250408
8 avril 2025
Ce délai est décompté, dans les mêmes conditions, à partir de la date de réception par l'administration de la demande du contribuable d'un second examen. ". 14.
4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
d'effet de la résiliation et la date de reprise des relations contractuelles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
B ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la condamnation prononcée à 30 156 euros et de ne faire courir les intérêts qu'à compter de la date de l'arrêt de la Cour ; 4°) de mettre à la
DCA_20MA04057_20221125
25 novembre 2022
A s'est vu notifier, par l'administration fiscale, une lettre modèle n° 2230 datée du 1er juin 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
B, ce moyen manque en fait, la réponse datée du 7 novembre 2016, précisant que la distribution constatée par le service résulte de la remise en cause d'une charge fictive comptabilisée par la SARL F sous
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
Les modalités de rémunération de la SAS Agroair prévoyaient une participation du client aux coûts des prestations de vols sur la base d'une facturation mensuelle précisant la date du transport, la ville
2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
mars et le 20 juin 2018, de ce qu'un échange de courriel intervenu les 25 juin et 2 juillet laissait présumer d'une poursuite des opérations de contrôle, et de ce que le rapport de vérification, ni daté
DCA_24NC01968_20260409
9 avril 2026
sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société ; / III (…) Le non-respect de l'une des conditions prévues au II entraîne l'exigibilité
DCA_20MA02888_20221216
C... et s’est achevée par l’envoi d’une proposition de rectification n°3924 en date du 29 juillet 2011.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
Sur l'exigibilité des sommes réclamées : En ce qui concerne l'adresse d'envoi de l'avis à tiers détenteur de 2017 : 12.
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
facture impayée, à condition qu'elles délivrent à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d'entre elles : - le numéro d'ordre, le libellé, et la date
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; (). / L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date
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