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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00450_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01395_20230830
30 août 2023
30 août 2023
d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01614_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
territoire au-delà de cette date de notification Dans ces conditions, le préfet, qui considérait que les risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04106_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
en ce qu'il est toujours demandeur d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car à la date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02917_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
constatant la poursuite de l’activité, le préfet des Alpes-Maritimes a partiellement liquidé cette astreinte administrative pour un montant de 25 700 euros correspondant à la période de 257 jours entre la date
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00088_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de ce jugement, enfin, a mis à la charge de l'Etat la somme
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01255_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'intervention de la décision du directeur général de l'OFPRA, et non à compter de la date de notification de cette décision à l'intéressé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03162_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
publique : " () La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01858_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
courir un nouveau délai d'appel à la date de réception par son conseil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01564_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à cette autorité, dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01446_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
délivrer un certificat de résidence algérien ou à défaut de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
8 du présent arrêt vers un centre de traitement agréé et à remettre dans son état naturel la dépendance du domaine public maritime irrégulièrement occupée, dans un délai de six mois à compter de la date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01593_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03076_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02587_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'autre part, enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04808_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’AP-HP relève appel du jugement du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les deux arrêtés précités et lui a enjoint, sous un délai de deux mois à compter de la date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02324_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 4°) d'enjoindre au préfet du
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02853_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
à Mme A la somme lui étant due, soit 15 000 euros assortis des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2015, ainsi que 3 000 euros au titre des frais de justice, a expiré, compte tenu de la date
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00668_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00485_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A lui a été notifié le 19 mai 2023 à 14h30 et que cette notification comportait mention des voies et délai de recours. M.
Source officiellePage 34 sur 2005