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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
Le tribunal administratif de Montreuil a réduit les majorations pour manœuvres frauduleuses et confirmé pour le surplus cette décision de rejet par un jugement n° 2004331 en date du 7 octobre 2021, dont
Juge des référés
ORCA_24NC01440_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, la société Eole de Pavelotte, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision tacite du 10 avril 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
de la construction et de l'habitation ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par
3ème chambre
DCA_24TL00635_20250916
16 septembre 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE00884_20220511
11 mai 2022
Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORCA_25NC01768_20251118
18 novembre 2025
Par une ordonnance n° 2405896 du 20 mai 2025, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de la demande de M. B....
1ère chambre
DCA_25PA02196_20260205
5 février 2026
Par un jugement du 3 avril 2025 dont Mme E... relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. 2.
2ème Chambre
DCA_22NT01849_20230210
10 février 2023
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. () "
DCA_24TL00045_20251118
d’une contestation dirigée contre un acte de poursuite mais d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle le comptable public chargé du recouvrement de l’amende en litige a rejeté
3ème Chambre
DCA_22NT00316_20230203
3 février 2023
à tout le moins être condamné à lui verser les honoraires correspondant aux 81 actes ayant été considérés comme justifiés par le tribunal, aux actes non contestés figurant sur les trois relevés d'honoraires
ORCA_25NT00642_20260429
29 avril 2026
8ème chambre
DCA_22PA01762_20230411
11 avril 2023
De telles conclusions portant ainsi sur l'exigibilité de la créance et la régularité de l'opération de recouvrement, non sur le bien-fondé de la créance, relèvent du contentieux du recouvrement dont le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02444_20230414
14 avril 2023
Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00684_20230425
25 avril 2023
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
Le CNRS, qui dispose d'une implantation historique à Meudon, connue sous le nom de " campus de Meudon-Bellevue ", a lancé un programme de restructuration de certains bâtiments vétustes de ce site, dont
DCA_25PA00518_20251104
4 novembre 2025
Par suite, c’est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande dont il était saisi et qui tendait uniquement à l’annulation de la décision du 8 octobre 2021 et pas à celle de la décision
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01338_20240717
17 juillet 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
5ème Chambre
DCA_23PA02171_20241122
22 novembre 2024
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FINALTRA.
DCA_22NC00018_20220713
13 juillet 2022
précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
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