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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02068_20221018
18 octobre 2022
circonstance alléguée par les appelants tenant à la nécessité, pour les habitants des logements, de prendre leur véhicule pour utiliser ces équipements, à la supposer établie, n'est pas de nature à démontrer
9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
Si ces documents attestent de la restauration de l'immeuble, de son changement de destination vendu à usage d'habitation et de sa localisation dans un secteur sauvegardé suivant un plan approuvé le 21
1ère chambre
DCA_22TL21255_20240328
28 mars 2024
aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
A doit être imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; - le bien-fondé de l'imposition en litige étant démontré, aucune somme ne peut être mise à la charge de l'Etat sur le fondement de
2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
Toutefois, les objets d'art ainsi vendus ont été livrés par la société tchèque RP Prague SRO, qui est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et qui, de ce fait, n'entre ni dans la catégorie des non
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00093_20221130
30 novembre 2022
du Bas-Rhin a rejeté cette demande au motif notamment que si l'intéressé a travaillé plusieurs années dans le pôle quincaillerie de la communauté Emmaüs de Strasbourg pour lequel il a trié, rangé et vendu
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00449_20240503
3 mai 2024
Le préfet du Nord mentionne que le requérant, qui est célibataire et sans charge d'enfant même s'il fait état d'une " petite amie ", ne démontre pas être dépourvu d'attache dans son pays d'origine et n'établit
ORCA_23TL02950_20240503
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
Ils soutiennent que l'administration ne démontre pas le caractère fictif des quatre factures émises par les sociétés Val'C et Location Immobilière au nom de la société Sun Lotisseur, alors qu'elles ont
4ème chambre
DCA_23PA03716_20240712
12 juillet 2024
déclare être entré en France en 2014, souffre de la maladie de Behçet, une maladie auto-immune systémique rare, se manifestant dans son cas par une aphtose bipolaire, un érythème noueux, une thrombose veineuse
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01456_20241127
27 novembre 2024
15 juillet 2015 le déclarant inapte définitivement à ses fonctions d'auxiliaire de soins puis à l'avis émis le 7 avril 2016 par la commission de réforme départementale, été affecté sur un poste de veilleur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03669_20220524
24 mai 2022
également valoir qu'elle est bien intégrée en France où elle a obtenu un baccalauréat professionnel ainsi qu'un BTS et qu'elle ne pourra pas poursuivre ses études en Albanie en raison des menaces de vendetta
2ème Chambre
DCA_21VE03437_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'énergie, dans sa version applicable à la date du litige : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : () / 2° Les personnes qui vendent de l'électricité
DCA_22LY01896_20230418
18 avril 2023
D a été incarcéré pendant un mois en juillet 2014 parce qu'il s'est battu dans un contexte de vendetta qui l'avait amené à fuir en 2008, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02121_20221117
17 novembre 2022
C et Mme D font valoir qu'ils craignent d'être exposés à un traitement inhumain ou dégradant en cas de retour en raison de l'existence d'une vendetta les opposant à une autre famille, les documents produits
Juge des référés
ORCA_24NC01432_20240906
6 septembre 2024
A ne résidait en France que depuis moins d'un an à la date de l'arrêté en litige et il ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.
ORCA_25VE01682_20251118
18 novembre 2025
territoire français depuis 2017, de ce que leurs trois enfants, dont l’un est par ailleurs en situation de handicap, y sont scolarisés, ainsi que de leur insertion au sein de la société française, démontrée
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Salon-de-Provence tiré de l'existence d'une double indemnisation, d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive du juge judiciaire dans le cadre du litige l'opposant à son vendeur
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
simplifiée (SAS) Les Groseillers à exploiter une unité de méthanisation et des installations connexes de stockages déportés des digestats, ainsi que l'épandage agricole de ces digestats sur la commune de Vendeuvre
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Enfin, si la société requérante soutient que le service aurait dû lui indiquer les raisons pour lesquelles il a " ciblé " les seize sociétés lui ayant vendu des quotas de gaz à effet de serre, il résulte
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