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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04294_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ».
2ème chambre
DCA_24PA02037_20240925
25 septembre 2024
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
de Lyon a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif et a implicitement retiré l'autorisation d'urbanisme tacite née le 4 juin 2019, ensemble la décision du 14 novembre 2019 rejetant son
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès
6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
moyen, y compris par voie électronique.
3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
Par un arrêt n° 18PA01815 du 26 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B.
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04581_20240321
21 mars 2024
Si la société fait valoir que sa gérante était dans un état de faiblesse en raison de son état de santé le jour de son audition, la seule production d'un certificat médical mentionnant que l'intéressée
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
conseil municipal de la commune de La Trinité a approuvé la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section D n° 223 en zone N1, ainsi que la décision de rejet de son
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier : " I. - A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
La société Claytrombic Limited, qui a pour activité le conseil en systèmes et logiciels informatiques, avait son siège social à Edimbourg, en Ecosse, avant son transfert en 2001 à Baubigny en Côte-d'Or
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
Dans ces conditions, la commune de Revel a utilisé les données les plus récentes dont elle disposait pour analyser son besoin en logements.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01113_20250604
4 juin 2025
B a formé un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie.
DCA_24MA01453_20260421
21 avril 2026
Enfin, son article L. 610-1 prévoit que : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
Selon leur proximité avec la rive de l’Isère, les onze autres parcelles sont classées en zone d’autorisation sous prescriptions, en zone d’interdiction forte par le PPRi Isère aval, en zone d’autorisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
et morales entre 2017 et 2019, sous forme d'insultes, de gifles et de moqueries.
1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
recours hiérarchique, et d'ordonner sa réinscription au registre des Français à l'étranger sous un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros
5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article R. 341-18 de ce code : " La commission se réunit en six formations spécialisées, présidées par le préfet ou son représentant et composées à parts égales de membres de chacun des
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