France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement

Ainsi, l'inscription de son enfant dans un établissement privé ne constituait pas le seul choix dont il disposait à la suite de la décision illégale du 2 juin 2016.

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

en compte pour établir les listes d'admission.

en compte pour établir les listes d'admission.

Il ressort également des pièces du dossier que la décision en litige consistant à retirer deux enseignements à Mme D au profit du directeur du département de Lettres Modernes a été prise alors que l'appelante

C suite le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 6.

d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études " : " Il présente () au dossier de demande de visa un certificat d'admission dans un établissement en France ".

en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de pré-inscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement

d'enseignement privé sous contrat d'association.