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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge unique

DCA_24PA05008_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A B soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière et ne peut plus exercer son emploi et que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00019_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

A en sa qualité de gérant de la société Axcia ; - le recouvrement des impositions en litige risque d'entraîner des conséquences graves et immédiates sur leur situation ; en effet, les garanties consenties

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00799_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01492_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ressort par ailleurs des pièces du dossier que ce mémoire apportait des éléments de preuve nouveaux et, notamment, des témoignages tendant à justifier que les travaux litigieux étaient de nature à entraîner

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01740_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B nécessite une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ressort au contraire de cet avis que le collège des médecins de l'Office français

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02797_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que, si l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03649_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation, s'agissant de l'imputabilité au service de l'affection dont elle a souffert et qui a entraîné sa mise en congé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02810_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

doit être réalisée sur la parcelle n° 277 et celles attenantes ; - l’atteinte à ses intérêts est supérieure à l’intérêt purement financier de la société Enedis ; - le refus de déplacer l’ouvrage a entrainé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01257_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

été adressé révèle une mauvaise appréciation de son état de santé ; - le préfet s'est fondé sur l'avis du collège de l'OFII qui aurait considéré que son défaut de prise en charge ne pouvait pas entraîner

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00219_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

l'obligation de quitter le territoire français : - le signataire de la décision n'était pas compétent ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - l'annulation du refus de titre de séjour entraîne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01270_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les dispositions de l’article 222-12 du code pénal exigeaient une condamnation pour des faits de violence ayant entraîné

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02916_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de Mme B nécessitait une prise en charge médicale, mais que son défaut ne devrait pas entraîner

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02249_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03445_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il produit des documents médicaux de nature à établir que l'absence de prise en charge des pathologies dont il souffre sont de nature à entraîner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01086_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02026_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les conditions posées par l'article R. 811-7 du code de justice administrative sont remplies ; - la décision de première instance risque d'entraîner

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00497_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02320_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

et familiale " est délivré de plein droit : / () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05369_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00428_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Pour soutenir que l'exécution du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 24 janvier 2023 risque d'entraîner pour elle des conséquences difficilement réparables, la société PDS Events fait

Source officielle

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