Elle soutient que : -la procédure est irrégulière dans la mesure où l'administration fiscale n'a pas saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors

France le 2 février 2010 et produit un certain nombre de pièces composées principalement d'avis d'impôt sur le revenu, de comptes rendus médicaux, de diverses factures, d'avis d'échéance pour une location

dispose d'un foyer permanent d'habitation et y exerce son activité professionnelle à titre principal de sorte que la taxation d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 est irrégulière

A n'ait pas exposé, au titre des deux exercices en cause, de dépenses de location de locaux professionnels ou de dépenses de personnel salarié, le service a retenu un montant de charges correspondant à

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 7 octobre 2019 a été pris au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté. 15.

Elle soutient que : - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que le service a implicitement mis en œuvre la procédure de répression

Elle soutient que : - l'ordonnance est irrégulière en ce que le juge des référés ne lui a fixé aucun délai de réponse lors de la notification de la requête de la SNCF Réseau ; - elle s'est déjà acquittée

Elle soutient que : - le procès-verbal est irrégulier en l'absence de justification des habilitations des agents verbalisateurs pour constater une telle infraction ; en outre, il apparaît que la signature

Ils soutiennent que : - la délibération a été prise aux termes d'une procédure irrégulière car adoptée en méconnaissance de l'alinéa 1er de l'article L. 2121-12 et de l'article L. 2121-13 du code général

qui lui a été régulièrement notifiée, c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a retenu que la procédure d'infliction de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts était irrégulière

La société par actions simplifiée (SAS) Société douaisienne de transport (SDT), qui exerce une activité de location d'immeubles et de véhicules et a pour gérant M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter la signature manuscrite et le prénom des membres de la juridiction qui ont siégé lors de l’audience publique ; - le jugement

du code de l'urbanisme que le maire dispose de la compétence et de la faculté de s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité et d'eau des installations ou locaux irrégulièrement

aux mentions d'un procès-verbal qui n'avait pas été versé à l'instruction ; - les suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ont été établis à l'issue d'une procédure irrégulière

Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Mme C, épouse B, qui s'est parallèlement maintenue irrégulièrement sur le territoire français, a sollicité, le 1er janvier 2021, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjoint de français

Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée irrégulièrement en France au cours de l'année 2015, a épousé, le 8 août 2020, un ressortissant algérien, titulaire d'un certificat de résidence

C, ressortissant algérien né le 29 octobre 1989, est entré irrégulièrement en France le 1er juin 2018 selon ses déclarations. Le 17 juin 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

enregistrés au titre de l'exploitation d'une fréquence sur la zone comparable de Saint-Brieuc entre 2004 et 2007, et à la faiblesse des charges supplémentaires, qui ne sauraient inclure les frais de location

en France, en ce sens une attestation du service intégré de l’accueil et d’orientation du Gard indique qu’ils vivaient chez des tiers et parfois à la rue, toutefois, ils ont conclu deux contrats de location