CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00373_20250624
24 juin 2025
de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de construction est une simple opération de construction et non une extension de l'urbanisation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01575_20240307
7 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement
Juge des référés
ORCA_24VE00963_20240919
19 septembre 2024
En premier lieu, les requérants soutiennent que le préfet d'Indre-et-Loire a méconnu les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que
3ème Chambre
DCA_24VE00676_20260409
9 avril 2026
et, d'autre part, la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune d’Athée-sur-Cher (Indre-et-Loire
2ème chambre
DCA_20TL03556_20221213
13 décembre 2022
Vu : - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n° 2020-456 du 11 mai 2020 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - l'ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles
ORCA_25LY00498_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que sont satisfaites les conditions requises pour transmettre la question de la conformité de l'article 92-1 du code général des impôts, qui est applicable au litige, aux principes d’égalité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01983_20230503
3 mai 2023
Aux termes de l'article 112 de la loi du 7 juillet 2016 : " () / II.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01138_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction applicable avant sa modification par le II de l’article
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
du 10 juillet 1991 qui n'était plus applicable.
DCA_22LY01946_20240704
4 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de
1ère Chambre
DCA_22NT01077_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00447_20220531
31 mai 2022
sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat du fait de l'inconventionnalité de la loi : 5.
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an
ORCA_21NC03030_20220422
22 avril 2022
administratif de Nancy ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 513 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
ORCA_23MA02496_20241216
16 décembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
4ème chambre
DCA_21NT03690_20220429
29 avril 2022
Si le requérant soutient que le préfet de la Loire-Atlantique aurait dû l'admettre au séjour à titre exceptionnel dès lors qu'à la date de la décision contestée, il résidait en France depuis bientôt trois
4ème Chambre
DCA_23VE01301_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors applicable : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en
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