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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01923_20231219
19 décembre 2023
professionnelle en se prévalant de la qualité d'auto-entrepreneur depuis le 15 juin 2021 dans le secteur de la parfumerie ainsi que de son inscription pour l'année universitaire 2021-2022 en troisième année de licence
Juge des référés
ORCA_24DA01165_20250317
17 mars 2025
Il ne justifie pas plus de l'intensité des liens qu'il allègue entretenir avec son neveu qui résiderait en France, pas même par une attestation, ou des liens amicaux qu'il aurait noués dans le cadre de
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
; le tribunal n’a tiré aucune conséquence juridique de l’altération grave de l’état de santé de Mme A..., pourtant attestée par un arrêt maladie prolongé et des certificats médicaux établissant un lien
5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
A ne peut être regardé comme ayant fait état, de manière désintéressée et de bonne foi, ni d'un crime ou d'un délit, ni d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt général au sens des dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04145_20220713
Il ne justifie pas avoir travaillé en 2020 ni avoir recherché un autre emploi suite à son licenciement, en dépit de la production d'une promesse d'embauche à compter du 4 janvier 2021 émanant de la SARL
ORCA_25TL01744_20260318
18 mars 2026
B... n’a obtenu aucun diplôme universitaire, ayant échoué à deux reprises en deuxième année puis à deux reprises en troisième année de licence de philosophie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01736_20240704
4 juillet 2024
Au cours de cette période, elle a validé en 2016 la 3ème année d'une licence mention " Langues Littératures et Civilisations Etrangères parcours Anglais ", délivrée par l'Université de Mulhouse, ainsi
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00190_20250522
22 mai 2025
avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
DCA_21NC02567_20220428
28 avril 2022
Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de
2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors en vigueur : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01253_20230221
21 février 2023
Les éléments fournis au dossier démontrent une bonne insertion scolaire et sociale de ces trois enfants, l'aînée étant en outre licenciée au sein d'un club de football de la métropole rouennaise depuis
6ème Chambre
DCA_20PA00296_20221006
6 octobre 2022
sur la collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages et journaux-revues-magazines en mélange et du verre en porte-à-porte du marché n° 16 00 22 ayant pour objet la collecte des déchets ménagers
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement
DCA_22LY00506_20230628
28 juin 2023
est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens
DCA_22BX02481_20230524
24 mai 2023
ORCA_25VE01554_20250904
4 septembre 2025
2018 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à sa situation personnelle et familiale et à l'absence de menace
DCA_24TL02969_20250520
20 mai 2025
B de l'impossibilité de le reclasser et de l'engagement à brève échéance d'une procédure de licenciement pour inaptitude.
8ème chambre
DCA_20PA01676_20220926
26 septembre 2022
. / Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. / Ces mesures
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02644_20231106
6 novembre 2023
faite, la préfecture ayant illégalement indiqué à son employeur qu'il n'était pas autorisé à travailler ; en l'absence de droit à exercer un emploi et à percevoir des ressources, il est endetté et menacé
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