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765 résultats pour « menace d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01923_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

professionnelle en se prévalant de la qualité d'auto-entrepreneur depuis le 15 juin 2021 dans le secteur de la parfumerie ainsi que de son inscription pour l'année universitaire 2021-2022 en troisième année de licence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01165_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Il ne justifie pas plus de l'intensité des liens qu'il allègue entretenir avec son neveu qui résiderait en France, pas même par une attestation, ou des liens amicaux qu'il aurait noués dans le cadre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00503_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

; le tribunal n’a tiré aucune conséquence juridique de l’altération grave de l’état de santé de Mme A..., pourtant attestée par un arrêt maladie prolongé et des certificats médicaux établissant un lien

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00474_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03638_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A ne peut être regardé comme ayant fait état, de manière désintéressée et de bonne foi, ni d'un crime ou d'un délit, ni d'une menace ou d'un préjudice grave pour l'intérêt général au sens des dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04145_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il ne justifie pas avoir travaillé en 2020 ni avoir recherché un autre emploi suite à son licenciement, en dépit de la production d'une promesse d'embauche à compter du 4 janvier 2021 émanant de la SARL

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01744_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

B... n’a obtenu aucun diplôme universitaire, ayant échoué à deux reprises en deuxième année puis à deux reprises en troisième année de licence de philosophie.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01736_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au cours de cette période, elle a validé en 2016 la 3ème année d'une licence mention " Langues Littératures et Civilisations Etrangères parcours Anglais ", délivrée par l'Université de Mulhouse, ainsi

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00190_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02567_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01399_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, alors en vigueur : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01253_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Les éléments fournis au dossier démontrent une bonne insertion scolaire et sociale de ces trois enfants, l'aînée étant en outre licenciée au sein d'un club de football de la métropole rouennaise depuis

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA00296_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sur la collecte des ordures ménagères résiduelles, des emballages et journaux-revues-magazines en mélange et du verre en porte-à-porte du marché n° 16 00 22 ayant pour objet la collecte des déchets ménagers

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01151_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00506_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02481_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01554_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

2018 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à sa situation personnelle et familiale et à l'absence de menace

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02969_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

B de l'impossibilité de le reclasser et de l'engagement à brève échéance d'une procédure de licenciement pour inaptitude.

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CAA

8ème chambre

DCA_20PA01676_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

. / Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. / Ces mesures

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02644_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

faite, la préfecture ayant illégalement indiqué à son employeur qu'il n'était pas autorisé à travailler ; en l'absence de droit à exercer un emploi et à percevoir des ressources, il est endetté et menacé

Source officielle

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