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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
l'empire du nouveau règlement de copropriété et celui de leur quote-part sous l'empire de l'ancien règlement, s'élève à la somme de 55 642,52 euros.
4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
Le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 2 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Tresques a approuvé la première modification de son plan local d'urbanisme au motif tiré
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
projetée au-dessus de la voie publique nécessitait la délivrance d'un nouveau permis de construire dès lors que cette modification affecte son implantation par rapport à cette voie ainsi que son impact
DCA_23LY03513_20250610
10 juin 2025
Il résulte de ces dispositions le projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04895_20240626
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023 sous le numéro 23PA04895, la commune d'Avon et le comité de défense d'action et de sauvegarde d'Avon, représentés par Me Simon
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
B... née C..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant des notifications de saisies administratives à tiers détenteur adressées
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
de la modification de délai ; (…) ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04294_20220705
5 juillet 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite, née le 11 septembre 2013, par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de modifier son régime indemnitaire
6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
S'agissant de la modification des ventilations : 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01983_20230503
3 mai 2023
Sur l'objet du litige : 2. M. A a déposé une déclaration pour régulariser le remplacement des châssis de la façade d'un immeuble situé avenue de Liège à Valenciennes.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
irrégulière du contrat dès lors qu'il a pour objet de supprimer l'un des ouvrages prévus au marché, qu'il a réduit le montant du marché dans une importante proportion, et qu'il a modifié le calendrier
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
Elle a déposé, le 2 avril 2021, une première déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 69 255 21 O 0043 portant sur la modification de l'aspect extérieur et l'aménagement en cinq logements d'un bâtiment
DCA_23BX00868_20250528
28 mai 2025
D'autre part, il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de
DCA_23BX00869_20250528
2ème Chambre
DCA_23NT01237_20250131
31 janvier 2025
signataire ; - au regard de son objet social, la FNSEA 44 justifie, d'un intérêt pour agir contre les délibérations contestées ; - celles-ci portent atteinte, de manière disproportionnée, au droit
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
son arrêté du 30 janvier 2008 en classant leur parcelle en zone bleue « B2 » dans un délai de deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de modifier le même arrêté
3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
préfet de Seine-et-Marne a accordé à la société Valosfer un permis de construire pour édifier une unité de méthanisation, route départementale n° 29, à Salins, ainsi que la décision implicite rejetant son
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00780_20230125
25 janvier 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet a reçu le 31 décembre 2019 l'accord de l'architecte des bâtiments de France, sous réserve de modifications relatives aux couleurs des enduits.
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
maintient que les modifications de positionnement et d'attributions " procédaient d'une seule adaptation des conditions de travail " et que " son attitude illustrait son opposition aux orientations arrêtées
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