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Il résulte de l'instruction que le devis n° 26 Bis a pour objet le placage de portes, alors que cette prestation relevait du lot n° 7 - Menuiseries intérieures.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01359_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

juridictionnelle, d’ordonner son admission provisoire à l’aide juridictionnelle et d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de lui transmettre une attestation de paiement et de non-paiement de ses prestations

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03187_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

B soutient que le tribunal n'a pas pris en compte les pièces complémentaires qu'il a produites le 15 mars 2021, il résulte de la lecture du jugement attaqué que ces pièces, visées dans " les autres pièces

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00945_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 mars, 18 juillet et 26 septembre 2022, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00838_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

mars 2021, la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, représentée par Me Constans, conclut à la condamnation de l'APHM à lui verser la somme de 24 538,13 euros en remboursement des prestations

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 21 mars 2019, le 26 mars 2020 et le 17 septembre 2021, la société Entreprise générale

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02227_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

de ces prestations font douter du caractère probant de ces dernières quant à la domiciliation des bénéficiaires effectifs des prestations, de demander à l’avocat qui a effectué ces prestations qu’il fournisse

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01072_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

D du mois d'avril au mois de novembre 2008 au titre de la prestation de compensation de handicap, le montant cumulé de ces prestations et de l'indemnisation ainsi mise à la charge du centre hospitalier

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01001_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Ce jugement a été réformé par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 juin 2015 qui a prononcé la même peine complémentaire sur une période de trois ans.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01977_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

complémentaire égale au montant de ces préjudices.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01088_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 20 décembre 2023, la société Pigeon TP Loire Anjou, représentée par Me Henrion, demande à la cour

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00008_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

La cour a, par courrier du 28 mars 2024, demandé, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, la production de pièces complémentaires au CHU de Bordeaux.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Il résulte tout d'abord de l'instruction que B E a bénéficié de la prestation de compensation du handicap.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, et des mémoires complémentaires enregistrés les 28 juillet 2023, 22 et 26 septembre 2023, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03261_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Une pièce complémentaire a été produite par la société GFD le 19 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00985_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 16 juin et les 16 et 24 septembre 2021, la SAS Vilquin a demandé au

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03815_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

Nouméa à l'indemniser au titre de ses préjudices corporels, tel que chiffrés par l'expert qui aura été mandaté ; 5°) de dire l'arrêt à intervenir commun et opposable à la caisse de compensation des prestations

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01160_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

outre, il résultait également de l'instruction " qu'au titre de son activité de travaux dans le domaine du bâtiment, la société a facturé et comptabilisé au titre de l'exercice clos en 2016, une prestation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04478_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2020, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 20 avril 2021 et le 12 mai 2021, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00770_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

Le premier juge, qui pouvait statuer en l'état et sans avoir à solliciter des productions complémentaires de la requérante, sur le bienfondé de la demande de provision dont il était saisi, ne s'est pas

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2 680 résultats pour « prestations complementaires »

2 680 résultats pour « prestations complementaires »