Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

d'élevage porcin sur un terrain situé lieu-dit " Boissié ".

D'une part, les travaux réalisés par M.

Par la présente requête, M.

Par la présente requête, M.

et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque des travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord. 8.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mai 2022, 13 octobre 2022 et 24 janvier 2023, M.

sur un terrain situé au lieu-dit Serre des Pradels.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la commune de la Bâtie-Montgascon, représentée par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

Par la présente requête, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société Immobilière Lacroix, représentée par la SCP F. Savoye et E.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A et Mme C est rejetée. Article 2 : M.

M et Mme A ont acquis un terrain à bâtir sis 11 rue Frida Kalho à Rezé (Loire-Atlantique) auprès de la SARL Intra Muros sur lequel ils ont fait édifier une maison à raison de laquelle ils ont entendu bénéficier

en trois lots à bâtir, ensemble le rejet de leur recours gracieux.

Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions.

Par un arrêté pris le 10 novembre 2020, le maire de Le Thor lui a refusé ce permis.

Par la présente requête, cette société et M.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 et 23 janvier 2024 et le 12 août 2024, Mme et M. D... et M.

à bâtir, finalement annulé à l'initiative de la société.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce