Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation :/ (…) J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées/ (…) R Etablissements d'éveil, d'enseignement,

La société anonyme (SA) Iliad a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er novembre 2016

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

demeurant, ces dispositions ne sont pas applicables s’agissant comme en l’espèce d’un plan d’eau ; - en tout état de cause, ces dispositions n’ont pas été méconnues dès lors que l’étang n’a pas été remis

Il soutient que : - sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lille tendant à l'annulation d'une décision de remise aux autorités portugaises et non de transfert à ces autorités, n'était

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt

de la période vérifiée après avoir estimé que la société était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise

B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé sa remise aux autorités grecques.

d'exécution ont été remis. 24.

Dans le cas de personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1 () les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont fournies au moment où les empreintes digitales de la personne concernée

Enfin, dès lors que l'information prescrite à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été remise à M.

L'article L. 47 du même livre dispose que : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou

En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement () ". 4. M.

Durant la période d'inutilisation ayant précédé cette désaffectation, ces bâtiments ont subi de nombreuses dégradations commises par des personnes occupant illégalement les lieux.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () 6.

fiscale ou leur être remise sur simple demande.

B fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, les documents remis étaient rédigés en pachto, langue qu'il a déclaré comprendre. En outre, M.

Le ministre a indiqué, en appel, que ces intérêts, majorations et amendes faisaient l'objet d'une remise. 6.