la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

mise à la charge de la commune de Thionville, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de production d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité et de justification d'une résidence effective et permanente dans un

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

C, représenté par Me Issa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2023 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet

En premier lieu, les requérants reprennent en appel, sans l'assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B, représenté par Me Lepape, a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt rendu

C, représenté par Me Bazin-Clauzade, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200280 du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février

, ministre de la justice ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle et par conséquent de lui verser les sommes justifiées par lui au titre

A, ressortissant bangladais, célibataire, sans charge de famille en France ne justifie pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a résidé jusqu'à l'âge de 42 ans.