Toutefois, et ainsi que l’a relevé le tribunal, la seule infliction de ce blâme ne peut être qualifiée d’un agissement constitutif de harcèlement au sens des dispositions citées au point précédent.

Par une ordonnance n° 2306446 en date du 18 juillet 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice‑présidents des tribunaux et des cours, le vice‑président

B C a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

Lapouzade, président de chambre, - M. Diémert, président-assesseur, - Mme Renaudin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2022. La rapporteure, M.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Le président de la Cour a désigné M.

Par jugement n° 2002833, 2002834 du 2 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 27 février 2020 en tant qu'il leur fait obligation de quitter

Par une ordonnance du 25 août 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. M.

C A a saisi le tribunal administratif de Limoges d'un litige concernant le placement en EHPAD de sa mère et a notamment demandé d'enjoindre à l'AECJF, mandataire judiciaire, et au juge des tutelles de

administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire.

Par un jugement n° 2407047 du 22 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2401541 du 23 août 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l’arrêté attaqué, enjoint au préfet du Territoire de Belfort de faire

Par un jugement n° 2210245 du 29 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté.

Il y a lieu pour la cour d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Forbo Sarlino devant le tribunal administratif de Grenoble.

Par un jugement n° 2204746 du 26 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ce recours.

2023 et non le 15 décembre 2023 et qu'il a saisi le tribunal administratif le 2 janvier 2024 ; - l'avis de réception postal du pli de notification de l'arrêté attaqué mentionne qu'il a été présenté

du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision.

C soutient que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence