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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
-3 du code de l’urbanisme en l’absence d’atteinte grave portée par le projet de division au caractère naturel des espaces ; - la division ne porte pas non plus d’atteinte importante au caractère agricole
4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Blauvac a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune et en particulier des articles A.T1.1 et A.T1.2 du règlement applicable au secteur agricole
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00350_20230315
15 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité un permis de construire deux bâtiments d'un complexe agricole, dont un bâtiment multifonctions destiné au stockage des engins agricoles et du matériel
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
F... et Mme C..., d’acquérir en leur nom un bien immobilier, sis K..., par le biais d’une SCI, que « le jour même où ils ont acheté le terrain, ils m'ont signé un compromis de vente de terrains pour le
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20769_20240321
21 mars 2024
ou agricole.
1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
B, a fait état de ce que le terrain d'assiette du projet de division foncière était situé dans le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains.
DCA_22TL21298_20240516
16 mai 2024
national ; / 2° bis Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles () ; / 3° Les constructions et installations
DCA_21TL02145_20230517
17 mai 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
DCA_23NC00059_20250522
22 mai 2025
d'annuler l'arrêté du 24 juin 2020 par lequel le maire de Porcelette a délivré à la SCEA La ferme de la Puce un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle et d'une exploitation agricole
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mauclair, première conseillère ; - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique ; - les observations de Me
DCA_23NC00889_20260326
26 mars 2026
et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
B A pour la régularisation de la construction d'un bâtiment à usage de salle polyvalente sur un terrain situé lieu-dit " Mas Rière ".
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
susceptible d’être contestée dans le cadre de la contestation du plan local d’urbanisme, est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce que le secteur C... est classé en risque de glissement de terrain
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03017_20220502
2 mai 2022
Les quelques constructions situées au Sud de ces terrains sont séparées de ces derniers par deux parcelles boisées et sont en outre en nombre insuffisant pour être regardées comme constituant un groupe
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
périmètre de protection rapprochée autour des ouvrages de captage et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection de ces ouvrages et la qualité de l’eau, a déclaré cessibles les terrains
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
et à l'entretien de matériel agricole par tes coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions,
3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
En premier lieu, la commune de Salins se borne en appel, s'agissant du moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire n'aurait pas comporté l'autorisation du propriétaire du terrain
5ème chambre
DCA_23NT01604_20250415
15 avril 2025
du terrain d'assiette du projet, il pourra être sursis à statuer sur sa demande sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier que si le terrain d'assiette des projets en litige s'implante dans une vaste zone à dominante agricole, il supporte déjà une maison d'habitation et les parcelles
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