CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
5ème chambre
DCA_21NT02421_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, et désormais repris à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01558_20220630
30 juin 2022
Par lettre recommandée du 8 mars 2016, la vérificatrice leur a envoyé un nouveau courrier à Saint-Martin, en vue de fixer un entretien pour le 4 avril 2016.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01191_20230728
28 juillet 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B présente une surdité bilatérale appareillée depuis 2020 ainsi qu'un stress post-traumatique.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
Au cours de la première année d'exploitation du parc, puis tous les dix ans, pendant un an, pour vérifier l'efficacité des mesures mises en place, l'étude d'impact prévoit un suivi de la mortalité des
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00423_20231124
24 novembre 2023
F datée du 16 juillet 2012, soit postérieurement à la vérification de comptabilité, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02637_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
DCA_23DA01543_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article
DCA_21LY02456_20221220
20 décembre 2022
B prétendait que " les formateurs du SOSP vont avoir du boulot pour renforcer ton unité en septembre, car ceux-ci comptaient se mettre en position d'indisponibilité pour cause de maladie ", et il apparaît
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01707_20240724
24 juillet 2024
Mme B veuve A demande une expertise pour vérifier l'existence de remontées capillaires dans son habitation, en déterminer les causes, apprécier les responsabilités encourues, chiffrer les travaux de remise
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00087_20230118
18 janvier 2023
L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée
8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
E D, son emploi a été repris dans le cadre de l'achat du fonds de commerce du restaurant en 2019 et elle a effectué les vérifications qui lui incombaient sans que l'erreur orthographique présente sur la
1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
Ces impositions procèdent en particulier de la remise en cause, à l'issue de la vérification de comptabilité de son activité d'achat et de vente de matériel médical, notamment de prothèses orthopédiques
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SAS Financière JPG, l'administration fiscale a estimé que la valeur vénale des titres cédés avait été sous-évaluée et que la minoration de prix ne
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise
1ère Chambre
DCA_22VE00143_20240409
9 avril 2024
B ne soutient pas utilement qu'il aurait été privé de la garantie du débat oral et contradictoire attachée à la procédure de vérification de comptabilité. 6.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01697_20240222
22 février 2024
prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier
DCA_22DA01700_20240222
DCA_22DA01704_20240222
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