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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02290_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02421_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur, et désormais repris à l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01558_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par lettre recommandée du 8 mars 2016, la vérificatrice leur a envoyé un nouveau courrier à Saint-Martin, en vue de fixer un entretien pour le 4 avril 2016.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01191_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B présente une surdité bilatérale appareillée depuis 2020 ainsi qu'un stress post-traumatique.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01695_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Au cours de la première année d'exploitation du parc, puis tous les dix ans, pendant un an, pour vérifier l'efficacité des mesures mises en place, l'étude d'impact prévoit un suivi de la mortalité des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00423_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

F datée du 16 juillet 2012, soit postérieurement à la vérification de comptabilité, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02637_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02955_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01543_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02456_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B prétendait que " les formateurs du SOSP vont avoir du boulot pour renforcer ton unité en septembre, car ceux-ci comptaient se mettre en position d'indisponibilité pour cause de maladie ", et il apparaît

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY01707_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Mme B veuve A demande une expertise pour vérifier l'existence de remontées capillaires dans son habitation, en déterminer les causes, apprécier les responsabilités encourues, chiffrer les travaux de remise

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00087_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00287_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

E D, son emploi a été repris dans le cadre de l'achat du fonds de commerce du restaurant en 2019 et elle a effectué les vérifications qui lui incombaient sans que l'erreur orthographique présente sur la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03346_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ces impositions procèdent en particulier de la remise en cause, à l'issue de la vérification de comptabilité de son activité d'achat et de vente de matériel médical, notamment de prothèses orthopédiques

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01459_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SAS Financière JPG, l'administration fiscale a estimé que la valeur vénale des titres cédés avait été sous-évaluée et que la minoration de prix ne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00645_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00143_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

B ne soutient pas utilement qu'il aurait été privé de la garantie du débat oral et contradictoire attachée à la procédure de vérification de comptabilité. 6.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01697_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01700_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01704_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

prestations de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle à la fourniture de trois des quatre prestations qu'elles énoncent alors que le juge de l'impôt doit vérifier

Source officielle

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