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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00005_20250114
14 janvier 2025
et de secours la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
aux articles 5 et 6 (), les représentants de l'administration du service départemental d'incendie et de secours sont désignés par les membres élus locaux de l'organe délibérant du service départemental
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
L'article R. 123-39 alors en vigueur du même code précise : " Il fixe les attributions et les circonscriptions des commissions de sécurité mentionnées à l'article R. 123-38.
8ème chambre
DCA_21PA05943_20230515
15 mai 2023
B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00755_20240215
15 février 2024
Aux termes du I de l'article L. 514-6 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-20 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction () ". 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00582_20260120
20 janvier 2026
d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai
ORCA_25PA02731_20251222
22 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
de la pharmacie Banon doivent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
5ème chambre
DCA_23VE02114_20250528
28 mai 2025
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00651_20230719
19 juillet 2023
B relève appel du jugement du 5 janvier 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2022
4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 532-56 de ce code : " Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00744_20220422
22 avril 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
1.4 du PLUi et de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme par l'arrêté du 5 novembre 2020, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01090_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 4137-33 du code de la défense : " Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04462_20230914
14 septembre 2023
Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de
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