1586 ter du code général des impôts et du dégrèvement pris en charge par l'Etat prévu par le I bis de l'article 1586 de ce code, lui-même déterminé en fonction de son chiffre d'affaires augmenté du chiffre

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les

1759 du code général des impôts.

En ce qui concerne la majoration de 80 % prévue par l'article 1758 du code général des impôts : 25.

Location à la SAS Faj Developpement en vertu des dispositions du I 2° de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. 7.

du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 5.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 3. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

1729 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : D’une part, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi

comme revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

206 du code général des impôts n'était pas applicable, le maintien des impositions en litige sur le fondement du 1 du même article.

Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I.

D'une part, en vertu de l'article 1586 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, les personnes morales, qui exercent une activité dans les conditions

Aux termes du 1 du I l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne

En second lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d'une activité occulte prévue au c de l'article 1728-1 du code général des impôts.

262 ter du code général des impôts, à sept de ses clients.

Aux termes du l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et