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Si, en application du droit comptable, le contrat de crédit- bail ne constitue pas un élément de l’actif du crédit-preneur initial et que seul le contrat de crédit-bail acquis auprès d’un précédent crédit-preneur

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Le 24 septembre 2003, la société Noga Hôtels Cannes, propriétaire de l’ensemble immobilier, aux droits de laquelle est venue la société Jesta Fontainebleau, a conclu un bail commercial avec la société

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles Mme B a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 correspondant à la réduction des bases

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02483_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Elle en déduit que la base d'imposition aurait dû être égale au prix convenu entre les parties, diminué de la TVA exigible sur l'opération. 12.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00887_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

C ont conclu un bail verbal sur les parcelles appartenant à M. C qui avaient fait l'objet de la promesse de bail rural susmentionnée et ces parcelles ont été exploitées par M. F.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02763_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Le syndicat de la base de loisirs de Buthiers exploite une base de loisirs dans le département de la Seine-et-Marne.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

général des impôts, a dégrevé les impositions découlant de ce changement de base légale.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02474_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

La commune de Port-Bail-sur-Mer figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00171_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

à 20 ans ; - la facturation relative au montage de quatre sociétés en 2018 ne devait pas être remise en cause ; - la patente n'est pas due dès lors que l'occupation du terrain ne relève pas d'un bail

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02956_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00303_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Le service a estimé que ce loyer était anormalement bas.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02607_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge au centre hospitalier de la Basse-Terre

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00053_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

précédent jugement avant dire-droit un non-lieu à statuer partiel à hauteur d'un dégrèvement de 570 126 euros, n'a que partiellement fait droit à cette demande de restitution en ce qu'il a réduit la base

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01209_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Enfin, la circonstance selon laquelle le tribunal aurait fait droit à une demande de substitution de base légale de l'administration sans se prononcer sur la base légale initiale n'a pas trait à la régularité

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01353_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Il soutient que : - l'application du coefficient de majoration des bases d'imposition de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est ni un élément constitutif de la base d'imposition

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01322_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par une décision du 11 juin 2021, la directrice du centre hospitalier de la Basse-Terre a prononcé la sanction de révocation à l'encontre de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00992_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Par un jugement n° 2102011 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la réduction de la base de l’impôt sur le revenu assignée à M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

F sur le fondement de l'article 154 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 4 F-2232 nos 43 et 44 et reprise dans le BOI-BIC-CHG-40-50-40-

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01740_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Par un jugement n° 2000197 du 8 juillet 2021, le tribunal a annulé la décision du 10 mars 2020, a enjoint à la directrice du centre hospitalier intercommunal Le Lorrain Basse-Pointe de procéder à

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