Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite, née le 18 décembre 2016, par laquelle le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée

Au surplus, cette charte était en cours de signature à la date de la décision d’opposition à la déclaration préalable déposée par la société requérante.

termes du troisième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé

second lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

favorable à la demande des sociétés Alta CRP Aubergenville et Aubergenville 2, prévue par l’arrêt n° 19VE03316 de la cour administrative d’appel de Versailles du 5 août 2021, portait sur le projet déposé

: - l'arrêté annulé comporte une motivation suffisante ; - la diffamation n'était pas établie à la date de la décision de retrait de la protection fonctionnelle dès lors qu'un agent avait bien déposé

Les autres sont déposés au vestiaire. / La personne détenue intéressée peut demander à se défaire des objets déposés au vestiaire dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 332-38

Compost a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Ventabren s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée

Aux termes de l'article L.66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office :/1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

que : - l’État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de lui communiquer les coordonnées personnelles des agents de l’administration pénitentiaire pour lesquels elle a déposé

S’agissant de l’EURL Triumphal, qui a facturé à la requérante des marchandises pour 103 124,61 euros sur la période du 11 août au 8 novembre 2016, il résulte de l’instruction que cette société n’a déposé

Le 2 mars 2022, il a déposé en préfecture de la Vienne une demande d'asile.

Par une demande déposée le 2 février 2021, M.

Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni

la mise en place d'une perfusion de fer et à des recherches de l'origine de l'apparition des métrorragies ; selon cet expert, le contexte clinique aurait dû conduire à évoquer le diagnostic d'un décollement

à l'édiction de la mesure d'éloignement en litige, le certificat médical du 25 novembre 2022, émanant de son médecin traitant, se borne à rappeler son passé traumatique avec les plaies reçues " au décours

confiée au Dr K, traumatologue, et au Dr B, qui s'étaient adjoints les services de sapiteurs, les Drs Jouve et Drancourt, spécialisés respectivement en orthopédie et en maladies infectieuses, qui ont déposé

Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative