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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
A défaut d’avoir été formées par mémoires distincts, elles ne sont pas recevables. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Juge des référés
ORCA_24VE00446_20250227
27 février 2025
transfert aux autorités portugaises, au motif que ces dernières sont responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que celui par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département
5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret
4ème Chambre
DCA_21VE02564_20231107
7 novembre 2023
Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense. ". 18.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
objet la réalisation d'une mission de maîtrise d'œuvre relative aux " marchés de travaux de desserte FttN et de collecte en fibre optique NRA-xy ".
2ème Chambre
DCA_24VE01675_20251120
20 novembre 2025
Vu : -le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00569_20220713
13 juillet 2022
Un mémoire en défense a été présenté par la préfète du Bas-Rhin le 30 juin 2022 après clôture de l'instruction. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_25NT02068_20260127
27 janvier 2026
spéciale d’absence litigieuse répond à l’obligation légale imposée à l’employeur de protéger la santé des salariés par les dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail et de l’article 2-1 du décret
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01308_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 214-10 dudit code : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
Il y a lieu d’admettre leur intervention en défense. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01266_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l’article A 3.2 du règlement du plan local d’urbanisme d’Iffendic : « (…) Desserte en voirie : La réalisation d’un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques
DCA_22LY00706_20240326
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2022, la commune d'Onnion, représentée par la Selarl Itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
La société Emmay soutient que le projet aura des effets négatifs sur l'animation de la vie urbaine et en particulier sur la vie urbaine de Santes, desservie par la RN 41 tout comme le projet.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2021, l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 ; - le code de justice administrative.
DCA_21BX03349_20231005
5 octobre 2023
La rectrice de l'académie de Bordeaux a produit un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023 qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23BX01814_20260108
8 janvier 2026
2021 : « Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022. ». 5.
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
de la défense de Brest.
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
En troisième lieu, les premiers juges ont écarté les moyens soulevés par le demandeur en estimant que le défaut de régularisation par M.
DCA_21VE01112_20220713
1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
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