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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02514_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01954_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'avoir cité à la fois le 2° du 1 de l'article 109 et le a de l'article 111 du code général des impôts pour fonder la rectification relative à la plus-value de l'immeuble cédé par la SCI Voskan à la SCI Riva
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01955_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'avoir cité à la fois le 2° du 1 de l'article 109 et le a de l'article 111 du code général des impôts pour fonder la rectification relative à la plus-value de l'immeuble cédé par la SCI Voskan à la SCI Riva
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que, compte tenu du parti architectural retenu, la visibilité du projet sera limitée, en particulier depuis le rivage de la mer.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01387_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, a, postérieurement à l'établissement du plan de prévention, été réglementée et transformée en déchetterie.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01854_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03410_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02502_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00110_20260226
26 février 2026
26 février 2026
cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Rivas, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00337_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Rivas, - les conclusions de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00339_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Rivas, - et les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - les observations de Me Dubreuil, représentant les associations appelantes. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Rivas, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Laville-Collomb, représentant la commune de Rennes, et de Me Delagne, représentant M. et Mme E.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
administrative ; - le rapport de TBM démontre que la mer ne peut dépasser le mur sur toute sa hauteur et son linéaire ; - la déconstruction de leur mur portera atteinte aux arbres se trouvant derrière
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02543_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00292_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01613_20250211
11 février 2025
11 février 2025
, d'une part, à son objet statutaire et à son champ d'intervention géographique et, d'autre part, à la nature et la localisation des constructions en cause qui s'implantent à proximité immédiate du rivage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02737_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, de les condamner au paiement de l'amende prévue par le décret
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