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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01776_20241226
26 décembre 2024
Article 2 : La requête n° 23TL01776 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
4ème chambre
DCA_23TL01779_20240201
1 février 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 23TL01779 du préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
2ème chambre
DCA_23TL00864_20240326
26 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'exercice par le préfet de la Haute-Garonne de son pouvoir discrétionnaire de régularisation doit être écarté. 11.
DCA_23TL01649_20241112
12 novembre 2024
titre provisoire, d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi contenues dans l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne
3ème chambre
DCA_23TL00523_20231107
7 novembre 2023
Sous le n° 23TL00524, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.
DCA_24TL01962_20251230
30 décembre 2025
A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence délivré
DCA_22TL20091_20221229
29 décembre 2022
A a fait l'objet d'un accusé de réception postal le 10 octobre 2019 par les services de la préfecture de la Haute-Garonne.
DCA_21TL24743_20220922
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00189_20220607
7 juin 2022
Pour annuler la décision litigieuse par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a fixé le pays à destination duquel M.
Juge des référés
ORCA_24TL02810_20250115
15 janvier 2025
Ainsi, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a estimé que le caractère réel et sérieux des études poursuivies par M.
DCA_23TL02380_20240523
23 mai 2024
En outre, le préfet de la Haute-Garonne établit que l'appelant a obtenu la prorogation de son passeport en Espagne en produisant, à l'appui de son mémoire, une copie du document de voyage du requérant
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01857_20220902
2 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société La Goudue Terres et Watts a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00081_20230613
13 juin 2023
Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00772_20230727
27 juillet 2023
C B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 11 octobre 2022 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00678_20240606
6 juin 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les deux arrêtés du 5 janvier 2024 par lesquels le préfet de Tarn-et-Garonne, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans
ORCA_25BX00097_20250528
28 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2024 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours en vue de son éloignement
ORCA_26TL00105_20260219
19 février 2026
B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les arrêtés du 21 mai 2024 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes de titre de séjour, les a obligés
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
du fait de sa réintégration tardive à l'issue de son placement en disponibilité d'office, de l'absence de saisine du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_24TL00448_20250716
16 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 26 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an
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