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Article 2 : Les conclusions présentées par le Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA04980_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

comme prévenu d’une contravention de grande voirie M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22229_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Grand hôtel d'Orléans a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler les décisions

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03223_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 248 797,18

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 8 avril 2022 par lesquels la préfète de la région Grand

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02805_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01340_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

La société Cogedim Grand Lyon déclare renoncer aux conclusions qu’elle a présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00028_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de Bretteville-du-Grand-Caux

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01449_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

A... tendant à l’annulation de l’arrêté du président de la région Grand-Est du 29 mars 2021.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03150_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. / Le second assesseur est

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00117_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

Par un courrier du 22 décembre 2020, la métropole du Grand Nancy a informé la société France Pro Hygiène que son offre avait été retenue.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01295_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

communauté urbaine du Grand Reims a été condamnée pour la réfection du mur soit portée à 74 548,74 euros TTC ; - la communauté urbaine du Grand Reims leur verse la somme de 15 000 euros au titre de leur

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01898_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

B et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise et de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00668_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

STMicroelectronics Grand Ouest, diminués du montant des crédits d'impôt recherche et des subventions publiques liées aux opérations de recherche qu'elle a reçus.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02286_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête du Grand port maritime de Bordeaux est rejetée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00152_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03336_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02910_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

commissaire enquêteur ; les " dents creuses " existantes dans la trame urbaine n'ont pas été correctement répertoriées ; - la création de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) des Granges

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00679_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

La fin de non-recevoir soulevée par le Grand Port Maritime de Dunkerque doit donc être écartée. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 3.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01758_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

L'EPT Grand-Orly Seine Bièvre soutient, à titre très subsidiaire, que le préjudice matériel subi par M.

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