la Communauté économique européenne, devenu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 75/117/CE du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Vu : la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; le code de l’environnement ; le code des relations entre le public et l’administration

Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Charte de l'environnement ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2010-1443 du 25 novembre 2010

de sociétés, elle s'en rapporte à ses écritures de première instance et précise que les véhicules dérivés VP ou NI ne sont pas définis de la même manière par la directive européenne 2007/46/CE du Parlement

- la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il justifie d’une activité professionnelle ; - le préfet du Pas-de-Calais a apprécié de façon

Si ce principe n'implique pas que l'administration mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision lui faisant interdiction

C a formulé des exigences exagérées, exprimé des critiques publiques en termes parfois insultants et s'est, de façon générale, comporté de façon inutilement cassante et autoritaire, notamment à l'encontre

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115/CE du Parlement

A 6h05, alors qu'elle était sortie et attendait le tramway, elle a chuté et a ressenti une difficulté à parler et à mobiliser son côté gauche.

Il résulte de l'instruction que, sur les navires de la marine nationale construits jusqu'à la fin des années quatre-vingt, l'amiante était utilisée de façon courante comme isolant pour calorifuger tant

Il a exercé d'autres fonctions, notamment dans le secteur privé, et obtenu de l'université Paul Valéry-Montpellier, au titre de l'année universitaire 2014-2015, le doctorat en architecture.

A et Mme C avait été effectuée à titre provisoire et que son maire avait rejeté de façon illégale leur recours gracieux formé contre sa décision de refus de raccordement électrique. 9.

de comblement des poches non urbanisées, contrairement à ce que le tribunal a entendu ; comme elle en a la liberté, la commune a bien décidé d'implémenter les orientations du PADD, mais d'une autre façon

code des transports, sur la base d'un procès-verbal, dressé le 20 mars 2019, constatant l'occupation sans autorisation du domaine public portuaire par le navire dénommé " Rio Tagus ", accosté au quai Paul

Vu : - la Constitution ; - la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014

Vu : - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le tribunal n'a pas répondu à ce moyen de façon

Vu : - la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 29 octobre