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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie
9ème Chambre
DCA_21PA06641_20231006
6 octobre 2023
°1903350 : - d'annuler la décision du 28 octobre 2019, confirmant la décision implicite du 27 janvier 2019, par laquelle la société Orange a refusé, d'une part, de lui attribuer rétroactivement un congé
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01478_20230621
21 juin 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
2ème chambre
DCA_21TL02402_20221213
13 décembre 2022
Elle a présenté une demande de congé en vue d'une formation syndicale les 4 et 5 février 2019.
DCA_21TL02403_20221213
DCA_21TL02404_20221213
DCA_21TL02407_20221213
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00637_20230419
19 avril 2023
, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de l'établissement public territorial Plaine Commune Grand Paris sur sa demande datée du 3 août 2018 tendant à son placement en congé
6ème chambre
DCA_25NT00719_20260317
17 mars 2026
Par un arrêté du 7 août 2019, la maire de B... a placé l’intéressé en congé de longue maladie du 22 janvier au 21 octobre 2019.
2ème Chambre
DCA_24VE03167_20251106
6 novembre 2025
Elle a sollicité son placement en congé de longue maladie le 1er juillet 2016.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01656_20231017
17 octobre 2023
B, placé d'abord en congé de maladie ordinaire à compter du 28 juin 2021, l'a ensuite été en congé de longue maladie du 28 juin 2021 au 27 juin 2022.
DCA_21PA01448_20230608
8 juin 2023
Par un arrêté du 30 octobre 2018, il a été placé en congé de longue maladie pour une première période de six mois allant du 16 juillet 2018 au 15 janvier 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
Les congés pour raison de santé accordés à Mme D à compter du 25 mars 2013 ont, suivant des avis favorables du comité médical départemental, été qualifiés de congé de longue maladie, puis de congés de
5ème chambre
DCA_21VE00070_20230608
A compter du 15 décembre 2016, Mme A a été placée en congé maladie ordinaire.
DCA_21DA00837_20221110
10 novembre 2022
B en congé de maladie ordinaire pour la période du 11 mai 2016 au 1er mai 2017.
7ème chambre
DCA_21PA04565_20230412
12 avril 2023
annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires / A la fin d'un contrat
DCA_21TL23374_20231212
12 décembre 2023
de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
Le 10 janvier 2015, elle a été placée en congé de maladie ordinaire et a sollicité, le 30 mai 2015, un congé de maladie imputable au service.
DCA_23PA02659_20250429
29 avril 2025
La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
6ème Chambre
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
Elle a été placée en congés de maladie à plusieurs reprises au cours des années universitaires 2014-2015 et 2015-2016.
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