Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d’une erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commis le tribunal pour demander l’annulation du jugement attaqué.

; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité de l'ordonnance : 3.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

par courrier recommandé avec accusé de réception le 27 novembre 2019, reçu par la direction générale des finances publiques de Nouméa le 9 décembre 2019 ; le premier juge aurait dû lui demander de régulariser

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Ainsi, le vice tiré de l'insuffisance des garanties financières doit être regardé comme régularisé.

qu'il exerce une activité de sous-traitant ainsi que de formation dans le domaine du BTP (activité de services rendus à des entreprises du secteur BTP) ; Sur les pénalités : - il a tenté de régulariser

Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, le tribunal a insuffisamment motivé sa réponse aux moyens soulevés devant

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce dès lors qu'il a considéré que l'arrêté

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2019 régularisée le 6 septembre 2019, et un mémoire enregistré le 13 septembre 2019, M.

Sur la régularité du jugement : 5.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 3.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges se sont crus liés par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - ils ont inexactement apprécié

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur le bien-fondé du jugement En ce