Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que le GIE Comutitres aurait fait application du critère financier, non au vu des prix du détail quantitatif et estimatif (DQE)

Sur le bien-fondé du jugement : En vertu des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge d’appel, saisi d’un jugement par lequel un tribunal administratif a annulé

B relève appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 28 avril 2017 : 2.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularités : il est insuffisamment motivé et est entaché d'une contradiction de motifs et d'une erreur d'appréciation ; - la décision ministérielle

Par un jugement n° 2101514 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.

d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés

bien-fondé ou la portée, doit être écarté. 14.

B n'est pas non plus fondé à soutenir que son droit allégué à un titre de séjour ferait obstacle à la mesure d'éloignement.

A B n'est pas non plus fondé à soutenir que son droit allégué à un titre de séjour ferait obstacle à la mesure d'éloignement.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de prendre en compte la nature, la gravité ainsi que le caractère récent ou non des infractions pour apprécier l'atteinte à l'ordre public, qui s'apprécie

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 4 de leur jugement.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soulevé devant elle, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement.

, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

qu’est contesté devant lui le bien-fondé de l’appréciation par laquelle l’autorité administrative a estimé le motif économique fondé, il lui appartient de se prononcer lui-même, au vu de l’ensemble des

Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant à tort qu'il n'avait pas déposé de demande de titre de séjour et que l'arrêté

Sur le bien-fondé du jugement n° 2000039: 4.

C et Mme D ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme irrecevable leur demande en raison de sa tardiveté.