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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
Par un avis de mise en recouvrement du 29 juin 2018, l'administration a mis à sa charge des intérêts de retard pour un montant de 20 345 euros en application de l'article 1727 du code général des impôts
3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale : " La pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01285_20241231
31 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
Selon l'article 150-0 D du même code : " 1.
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01198_20240606
6 juin 2024
d'enquêter sur un déni de justice et abus de confiance du syndic Sprimbarth, de prononcer la suspension de la carte professionnelle de ce syndic et de le condamner à leur verser une provision d'un montant de 340
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02796_20220630
30 juin 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Carrefour proximité France SAS.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00307_20221214
14 décembre 2022
Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01900_20221013
13 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01634_20240404
4 avril 2024
8 de la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
de justifications prévues à l’article L. 16 ».
2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-
Juge des référés
ORCA_24PA01059_20241227
27 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de
5ème chambre
DCA_19VE02747_20231123
23 novembre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de la région Ile-de-France est rejetée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22649_20230411
11 avril 2023
B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_20PA03569_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code : " La date mentionnée dans le code général des impôts [] au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 [] est fixée au deuxième jour ouvré suivant
4ème chambre
DCA_23NT01132_20230915
15 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343-2003 du Conseil établissant les
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
Il en résulte que la société Exonia est redevable de la somme de 91 001,40 euros envers le SYDOM (764 340 – 764 340 – 148 199,36 + 18 981 + 38 216,96).
2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 340-6 de ce code : " L'Etat, la Polynésie française, les communes, les autres personnes morales de droit public, ainsi que leurs établissements publics n'ayant pas le caractère
1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
L'article 80 duodecies du même code dispose que : " 1.
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