CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Vu : - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-643 du 26 juin

Source officielle

Page 35 sur 51

← Précédent Suivant →

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00256_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02612_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01970_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00161_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Après avoir relevé que l'article 3-3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché en cause intitulé " Répartition des dépenses communes de chantier " était mentionné comme sans

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01321_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24PA00972_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00039_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Dès lors, ce moyen doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03344_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA04259_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

R. 123-174 du code de commerce.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01131_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02470_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dont les dispositions ont été reprises à l'article R.2191-35 du code de la commande publique : " () La retenue de garantie a pour seul objet de

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01138_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00898_20241107

Admin. Appel