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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, notamment, aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1, relevant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00350_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable, dispose : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02172_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Article 2 : La demande présentée par la société Martin et Guiheneuf devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00265_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il y a ainsi lieu d'annuler l'article 2 du jugement attaqué qui, sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, met à la charge de la société APRR les frais et honoraires de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01511_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
) de mettre à la charge de la société Bureau Veritas Construction la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01782_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L. 313-12-2 de ce code, ces établissements et services doivent conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article 119 bis de ce code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03328_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B... a entendu bénéficier, en application, par renvoi du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa version alors en vigueur, des dispositions de l’article 150-0 D bis du même code
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
29 août 2023
de mettre à la charge de la commune de Longjumeau le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00551_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
I K, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
129 euros, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01886_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ces dispositions ne sauraient être interprétées comme imposant la réalisation de travaux proscrits par les articles 1 et 2 applicables à la zone N du PLU.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En neuvième lieu, il ne résulte ni de la rédaction du point 3°) de l'article LP. 172-1 du code des impôts ni de celle de l'alinéa 2 du point 7°) du même article LP. 172-1 de ce code, au motif qu'ils feraient
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02815_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
S’agissant du titre exécutoire du 13 septembre 2022 : - il méconnaît les dispositions des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - il est entaché d’
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00472_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
109-1 du code général des impôts, au lieu du c de l'article 111 du même code, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00456_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 212-2 du même code : " Lorsque l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 212-1 s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité
Source officiellePage 35 sur 88