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14 341 résultats pour « article L.314-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00236_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

En 2014, la requérante a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00065_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22213_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22181_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

temporaire ou pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 313-11, L. 316-1, L. 316-3, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02846_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Le 17 décembre 2018, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de ces dispositions et sur celles du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04407_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

fonder sur la substitution d'office aux articles L. 311-7 et L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, de l'article L. 313-10

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01200_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00875_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02697_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01534_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L. 313-11, et des articles L. 313-10, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01461_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00028_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03795_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de l’article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaîtle premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est également entachée d’erreur manifeste

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02912_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - cette décision méconnaît l'article L. 313-10 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02626_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les stipulations du 1 de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01541_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A au titre du 7° de l'article L. 311-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21318_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 5422-1 du code du travail ; son titre de séjour aurait dû être prolongé d'un an dès lors qu'il bénéficiait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03773_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01568_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01011_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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