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Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02854_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

au sens de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20114_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

la chambre de commerce et d’industrie régionale de l’Occitanie et de la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00712_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01702_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01395_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01826_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00490_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Elle soutient que : - la société Lidl n'a pas notifié son recours préalable obligatoire au représentant de la société en méconnaissance de l'article R. 752-32 du code de commerce ; - la société Lidl

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02014_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA06475_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02061_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles L. 423-21 et L. 423-23 de ce code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00648_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01003_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dépositions de l'article L. 435-1 du code de

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00937_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01225_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

E G, architecte, Mme D H, architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01565_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, dès lors que la surface de stationnement est supérieure à 75 % de la surface de plancher commercial en méconnaissance de l’article L. 111-9 du code

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01740_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00027_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

relative aux droits de l’enfant et L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie

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2 107 résultats pour « article L.420-5 du code de commerce »

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