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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02353_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023 sous le n° 23LY02353, le préfet du Doubs demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00555_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21964_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A... la somme de 21 972,29 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00837_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02502_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02537_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par la présente requête, la commune des Pennes-Mirabeau demande à la Cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01800_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02978_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement et de mettre à la charge de la SA Hamilton une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03097_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
D'autre part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00396_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00525_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00714_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03967_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Les dispositions des articles R. 222-13, R. 222-14, R. 222-15 et R. 811-1 n'envisagent pas cette hypothèse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01475_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01140_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01889_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02158_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02383_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02946_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03476_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officiellePage 35 sur 278