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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02777_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne prend pas pleinement en compte sa situation personnelle et ne vise pas précisément l'un des cas limitativement prévus par l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00355_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21708_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03589_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
l'objet ; - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée quant au défaut de circonstances humanitaires ; - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée et méconnaît l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02336_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02331_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00401_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
décision en litige en tant qu'elle rejette la demande de révision de pension pour aggravation de l'infirmité dite " séquelles de traumatisme fermé du fémur gauche ", présentées au-delà du délai posé par l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02447_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En dernier lieu, aux termes aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01506_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... à résidence dans le département de Maine-et-Loire pendant six mois, mentionne les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03051_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté portant assignation à résidence en litige que le préfet du Bas-Rhin, après avoir visé l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02673_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant ; - l’assignation à résidence méconnait l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de perspective
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02854_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
s'applique pas : / 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00609_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. " L'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01430_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
entaché d'une incompétence de son auteur ; - l'arrêté est insuffisamment motivé en fait comme en droit et est entaché d'un défaut de visa dès lors qu'il ne vise pas le cas, parmi ceux énumérés à l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02120_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Elle soutient que : - le formulaire prévu à l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été fourni ; - elle n'a pas été informée des conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00122_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Si les anciennes dispositions de l'article L. 731-1 de ce code faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français prise plus
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01546_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03113_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00740_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A... a été assigné à résidence sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M.
Source officiellePage 35 sur 220