En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence avec obligation de présentation au commissariat de police de Moulins : 17.

C n'est fondé.

La décision ordonnant l’assignation à résidence de Mme A... comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.

La décision ordonnant l’assignation à résidence de M. A... B... comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.

Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

En ce qui concerne l’assignation à résidence : Il résulte de ce qui précède que M.

Par un jugement nos 2401805,2401806 du 8 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l'article 2 des arrêtés du 28 mars 2024 d'assignation à résidence

et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.

fondé. 8.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du même jour, le préfet l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours au sein de la Métropole du Grand Nancy.

ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation

B n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Par un second arrêté du même jour, la même autorité l'a assigné à résidence dans le département de la Guadeloupe pour une durée de 45 jours.

L'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Par un arrêté de la même date, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence. M.

d'asile et l'a assigné à résidence.

Sur le bien-fondé du jugement : 4. M.