plus de 2 600 euros d'allocations versées par la caisse d'allocations familiales du Nord comme le précise le certificat du 13 juillet 2022.

Dans ces conditions, ces périodes de déficit fonctionnel ne sauraient donner lieu à une indemnisation.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

La caisse primaire d’assurance maladie du Var, mise en cause par le tribunal, a demandé à celui-ci de condamner in solidum le centre hospitalier de la Dracénie, le centre hospitalier de Nice et le docteur

Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.

payés.

L'AP-HM et la Caisse des dépôts et consignations ayant été mises en cause par la Cour, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mme B et sur l'intervention de la caisse primaire

de longue durée à demi-traitement et l'avis des sommes à payer du 25 mai 2018, enjoint au CHU de faire bénéficier Mme B du régime des congés pour invalidité temporaire imputable au service à compter du

annuel payé non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie, ce qui était bien le cas de l'intéressé qui était en congé de maladie du 4 octobre au 31 décembre 2021,

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

Au demeurant, si Mme B fait encore valoir en appel qu'elle n'a pas été entendue en préfecture sur les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, elle n'assortit pas ce moyen de précision

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Dans ces conditions, l'administration doit, pour ces pathologies psychiatriques, être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence, en République du Congo, d'un

Elle a été placée en congé de maladie à compter de l'année 2011, puis en congé de longue durée.

A, se présentant comme un ressortissant guinéen né le 6 juin 2003, arrivé en France en mars 2019, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du Doubs.

En tout état de cause, cet éloignement ne fait pas obstacle à ce que M.

de renvoi : - elle est illégale dès lors qu'il encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ".